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120.093 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.434/XIII-960

    En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA,en faillite et ayant pour curateur, Me Pierre-Henri VAN BESIEN, avocat,place de la Gare 9/27700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.561/XIII-3.290

    En cause : l'Association sans but lucratif CENTRE DECONTROLE DES RADIOCOMMUNICATIONS DES SERVICES MOBILES,en abrégé "C.C.R.M.", ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOERYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intéressée : LORIES Nicolas, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 149.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.395/XIII-1.310

    En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : MORAUX Jean-Marie, rue de Biesme 456280 Gerpinnes.

    • Arrêt

    Arrêt 149.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.235/XIII-3.514

    En cause : DUMONT de CHASSART Renaud, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe.

    • Arrêt

    Arrêt 149.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.625/XIII-3.635

    En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la commune de Perwez. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6 A5030 Gembloux.

    • Arrêt

    Arrêt 149.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.759/XIII-883

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBELGIUM IMPORT EXPORT, route de Beaumont 97041 Givry, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ROMAN Robert, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2a bte 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 149.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 122.748/XII-3.578

    In zake : Anne-Marie CRAPS,die woonplaats kiest bijadvocaat N. Vandebroeck,kantoor houdende te Leuven,C. Meunierstraat 111 tegen : de STAD AARSCHOT,die woonplaats kiest bijadvocaat B. Van Tongelen,kantoor houdende te Aarschot,Statiestraat 2.