Arrêt 146.304 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 111.369/XV-71
En cause : VIVIER Henri, ayant élu domicile rue de Fontenay 177640 Antoing, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut.
Arrêts
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Arrêt 146.263 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.675/VIII-4.738
En cause : BEYAZIT Celal, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
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Arrêt 146.267 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.676/VIII-4.740
En cause : TAKI Arslan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
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Arrêt 146.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.668/VIII-4.742
En cause : FENER Ahmet, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
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Arrêt 146.285 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 148.653/VI-16.655
En cause : JACMIN Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.
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Arrêt 146.308 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 118.469/E-4.872
En cause : L'Etat belge représenté parle ministre de l'Intérieur, contre : XXX,ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles
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Arrêt 146.309 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 119.686/XI-15.969
En cause : DE CUYPER Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. MOENS, avocat,rue de Clairvaux 40/2021348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 146.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 72.092/VIII-4.865
En cause : DUMORTIER Bernard, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai.
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Arrêt 146.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.679/VIII-4.737
En cause : OZCAN Turhan, ayant élu domicile chezMe Kursat BILGE, avocat,rue De Joncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc 194020 Liège.
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Arrêt 146.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2005
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 145.628/VI-16.610
En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe, n/ 177/6, 1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles.