Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : TISSIER Dorothée,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité d'administratrice légaleen la personne de sa fille mineureTISSIER Candy,ayant élu domicile chezMe Ch. MACE, avocat,rue de l'Athénée 127500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : FRIEDEN Philippe, ayant élu domicile chezMe A. VIS, avocat,avenue de Broqueville 116/131200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles
En cause : POLLET Maria Charlotta, ayant élu domicile chezMe Gaëtan FAVEERS, avocat,rue Forestière 22 bte 1-21050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61210 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif SYNDICAT DES PROPRIETAIRES RURAUX EN REGION WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : PILAWSKI Ceslaw, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : 1. la Ville de Visé, ayant élu domicile chezMe Claude COLLARD, avocat,rue Charles Morren 6/0414000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme VISIMMO, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.
En cause : 1. BROUSMICHE Pascal, 2. DE WIT Magda, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Luc DEPRE, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Manage, 2. le Bourgmestre de la Commune de Manage, ayant tous deux élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : DELANNOY Jean-Marie, avenue des Orchidées 311410 Waterloo, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PROLOG BENELUX, ayant élu domicile chezMe François HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : CODY Gabrielle, ayant élu domicile chezMe Jean SAINT-GHISLAIN, avocat,rampe Sainte Waudru 127000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles