Arrêt 145.217 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 64.594/XIII-1.968
En cause : PAUWELS Guy (décédé), Instance reprise par : 1. DESIR Jeannine, 2. PAUWELS André, 3. PAUWELS René, ayant tous trois élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 7/91000 Bruxelles.