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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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perm*
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En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : POSADINU Donatella, ayant élu domicile chezMe Luc VAN KERKHOVEN, avocat,rue des Marcottes, no 30,7000 Mons, contre : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ (I.N.A.M.I.).
In zake : de n.v. VAN DER HAEGEN,die woonplaats kiest bijAdvocaten K. ROELANDT en J. GHYSELS,kantoor houdende te 1170 BRUSSEL,Terhulpsesteenweg 187 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. AERTS,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédérationd'Education physique", boulevard de la Sauvenière 334000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Patrick STROOBANTS,die woonplaats kiest bijadvocaat M. DE GROOTE,kantoor houdende te ERPS-KWERPS,Peperstraat 32 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand.
En cause : HEROUFOSSE Alexis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : DEBAUVE Christian, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLESDE LA MEDITERRANEE, C.N.I.M., ayant élu domicile chezMes André DELVAUX et François MOISES,place des Nations-Unies, no 7,4020 Liège, contre : l'Association intercommunale de traitement des déchets de la Région Liégeoise.
In zake : XXXdie woonplaats kiest bijadvocaat J.-P. JACQUES,kantoor houdende te 4020 LUIK,Rue de Pitteurs 41 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door :de minister van Binnenlandse Zaken.