Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : Jan DE BLAUWE,ayant élu domicile chezMe P. BUYCK, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Lombardenvest 22 contre : L'Institut belge de Normalisation,ayant élu domicile chezMe A. HOUTEKIER, avocat près la Cour de cassation,ayant son cabinet à MALINES,Battelsesteenweg 95.
En cause : HERREMANS Camille, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : DARTEVELLE Patrice, Heuvelstraat 73078 Everberg.
En cause : DUMONT Albert, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Zone de Police de Châtelet -Aiseau-Presles - Farciennes.
En cause : LA SOCIETE ANONYME E.G.CONSTRUCTION, (faillie), curateur : Me Marc-Alain SPEIDEL, avocat, rue de Charleroi, no 2, 1400 Nivelles, contre : LA POSTE, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, no 132,1040 Bruxelles.
En cause : VERNET Elie,ayant élu domicile chezMe Sophie SOMERS, avocat,avenue du Transvaal 1255000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : de BVBA THE COSY,die woonplaats kiest bijadvocaat M. DE GROOTE,kantoor houdende te ERPS-KWERPS,Peperstraat 32 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand.
En cause : SAEN Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, boîte 91060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Athénée royal Madeleine Jacquemotte ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
In zake : Jan DE BLAUWE,die woonplaats kiest bijadvocaat P. BUYCK, kantoor houdende te ANTWERPEN,Lombardenvest 22 tegen : het Belgisch Instituut voor Normalisatie,dat woonplaats kiest bijadvocaat bij het Hof van Cassatie A. HOUTEKIER, kantoor houdende te MECHELEN , Battelsesteenweg 95.
En cause : CORNET Marcel, Lotissement du bois des Rois 1234500 Ben-Ahin, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et,Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : KALBUS Robert, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.