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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat F. LANDUYT, kantoor houdende te 8730 BEERNEM, Bloemendalestraat 147 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat A. MATTHIJS, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Vlaamse Kaai 54-57 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat D. VAN LEDE, kantoor houdende te 1050 BRUSSEL, Louizalaan 149 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : DESSY Claude, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GASPARD Michèle, Au Peri 21 4000 Liège, 2. TOUBEAU Claude, rue du Moulin 18 6110 Montigny-le-Tilleul, 3. BURTON Jeanne-Marie, rue Richard Orban 60 4257 Berloz, 4. HERCHUEL Andréa, chemin de la Justice 90 7800 Ath.
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, Winamplanche 7754910 Theux-La-Reid.
En cause : 1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 111000 Bruxelles, 2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 1461000 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 41000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeTHE TEDDY BEAR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PONCELET Charles, ayant élu domicile chezMe Victor-Vincent DEHIN , avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. JOCHMANS, avocat,avenue Le Marinel 8 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
In zake : Lieve WATTEEUW,wonende te 1050 Brussel,Guldensporenlaan 1b4 tegen : de SCHOLENGROEP 8,die woonplaats kiest bij advocaat M. Stommels,kantoor houdende te Antwerpen,Britselei 3, bus 1.
En cause : la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.