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    • Arrêt

    Arrêt 142.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.898/XIII-1.006

    En cause : la Société anonyme WATCO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Maya MARESCHAL, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe André DELVAUX, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 143.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.278/XIII-3.627

    En cause : 1. NICOLAS Luc, 2. LABBE Claude, 3. BASTIN Corinne, 4. PIROT Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société agricole BODY-GOFFINET LA BELLE CROIX, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 142.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.710/XIII-2.987

    En cause : l'Association sans but lucratifS.O.S. HAUTRAGE ET ENVIRONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme REVALOR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.938/XIII-2.164

    En cause : COOLMAN Hugo, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR, Henri VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLEet Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 143.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.986/XIII-1.291

    En cause : la Commune de Wanze, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERE DEVINALMONT, anciennement dénomméeCARRIERES DE MONT ET VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.131/XIII-3.580

    En cause : VANDEPUT Etienne, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCKX, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles, 2. la Commune de Fosses-la-Ville. Partie intervenante : LEGRAIN Gérard, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etDavid PAULET, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 143.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.918/XIII-2.554

    En cause : 1. YIRTIK Yilmaz, 2. YIRTIK Resat, ayant tous deux élu domicile chezMe Olivier RONSE , avocat,avenue des Sept Bonniers 1301190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 143.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.334/XIII-3.473

    En cause : 1. MALDRE André, 2. WARRAND Alexandre, 3. HUET Thierry, ayant tous élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEMCY, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN , avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 143.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-04-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.559/XIII-3.602

    En cause : 1. GALVANO Raffaella, 2. PLAZANEIX Bertrand, 3. BODENHORST Christiane, 4. LAURANT Yves, 5. GUILBAUD Olivier, ayant tous élu domicile chezMe Isabelle de MOFFARTS, avocat,rue de Stassart 991050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeTHE TEDDY BEAR, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrançois d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.