Arrêt 138.872 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-12-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 86.324/XI-7.097
En cause : l'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre en l'Emploi et du Travail,Me E. MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.