Arrêt 138.863 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-2004
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 77.798/XII-1.101
En cause : 1. Jacques BOLLE, 2. Roland BUYTAERS, 3. Pierre LENDERS, ayant élu domicile chez Mes P. Legros et J. Sohier, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot, 19 contre : la RÉGION FLAMANDE, ayant élu domicile chez Me P. Van Orshoven, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue de l'Association, 57-59