Arrêt 138.732 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-12-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 86.199/V-1.580
En cause : 1. la Commune de Braine-le-Château,2. KLUFT Peter,3. PISSENS-VANNEROM Willy,ayant tous élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21, 1050 Bruxelles, A.86.366/V-1581 En cause : 1. BORMANS Micheline, 2. VANNEROM Eliane,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, Rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, A.86.546/V-1582 En cause : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Dirk DE GREEF, avocat, Noorderlaan, 30, 1731 Zellik, A.86.344/V-1566 En cause : la Ville de Hal,ayant élu domicile chez Mes Jan GHYSELS et Peter FLAMEY, avocats, rue d'Arlon, 25, 1050 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint, 29, 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante :La société anonyme Les Sablières de Wauthier-Braine,ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, rue des Coteaux, 227, 1030 Bruxelles.