Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
In zake : 1. Marcel VAN OBBERGEN,2. Marie-Louise DE LEENER,die woonplaats kiezen bijAdvocaat M. DENYS,kantoor houdende te 1000 BRUSSEL,Grotehertstraat 12 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat S. VAN GEETERUYEN,kantoor houdende te 1080 BRUSSEL,Leopold II-laan 180.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me Th. GAROT, avocat, rue des Martyrs 23 4800 Verviers, contre : 1. l'Université de Liège, domaine universitaire de Sart-Tilman, ayant élu domicile chez Me HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : BEGUIN Joseph,ayant élu domicile chez Me Thierry BRAIBANT, avocat, avenue de la Dame 60 5100 Jambes, contre : la Ville de Namur.
En cause : SCHUL Isabelle,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
In zake : Hans NYS (overleden),Rechtsgeding hervat door :Iris VAN HUFFEL,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. VAN HECKE,kantoor houdende te 9000 GENT,Lange Violettestraat 281 tegen : de stad GENT. tussenkomende partij : Mario DEWINTER,die woonplaats kiest bijAdvocaat M. HERSSENS,kantoor houdende te 9000 GENT,Recollettenlei 43.
In zake : Cyriel DE DECKER,die woonplaats kiest bijAdvocaat J. HEYVAERT,kantoor houdende te 9200 DENDERMONDE,Gentsesteenweg 108-110 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat M. VAN BEVER,kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN,Pastoor Woutersstraat 32, bus 7.
En cause : DERRIDER Sylvain,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue Tumelaire 93 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : AGNEESSENS Gérard, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme DELZELLE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : PEETERS Alain,rue des anciens Combattants 13 1450 Chastre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. VANCRAEYNEST, avocatplace des Combattants 205530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.