Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : NICAISE Andrée, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : HEUREUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : KILANI JERAD Farhat ayant élu domicile chezMe Gaby BOLA, avocat,rue Montoyer, no 1/34,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes B & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS & J. PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante :M. F. GILSONayant élu domicile chezMe F. TULKENS,avocat,avenue Louise 5231000 Bruxelles
In zake : 1. XXX 2.XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2100 DEURNE (ANTWERPEN), Sint-Rochusstraat 59 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat F. LANDUYT, kantoor houdende te 8730 BEERNEM, Bloemendalestraat 147 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
In zake : XXX die woonplaats kiest bij advocaat K. GOVAERTS, kantoor houdende te 3800 SINT-TRUIDEN, Beekstraat 9 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen.
En cause : YANG Boning, ayant élu domicileClos du Parnasse 11/101050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : BERGILEZ Michèle, ayant élu domicile chezMe Denis PHILIPPE, avocat,avenue Delleur 221170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, de laSanté publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue Arnold de Lexhy 754101 Jemeppe, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASCCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : EL BOUYOUSFI Aziz, ayant élu domicilerue de l'Eglise 434720 La Calamine, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : GOMEZ RUIZ, ayant élu domicile chezMe E. GONTHIER, avocat,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.