Arrêt 132.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 133.278/VIII-3.474
En cause : BOURDON Léa, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART etNathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée,par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.