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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ayant élu domicile XXX 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : JURDAN Christophe, ayant élu domicile chezMe Luc BALAES, avocat,rue Jean Calas, no 12,4100 Seraing, contre : 1. la Commune de WANZE2. le Bourgmestre de la Commune de WANZE.
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
In zake: de gemeente Anderlecht, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Franklin Rooseveltlaan 84/31050 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : GODIN Bernadette, rue d'En-Bas 137322 Ville-Pommeroeul, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : MONTULET Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : NSOUMB Gisèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GOREZ Ginette (décédée), rue de Pintamont 40/17800 Ath, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GEERINCKX Raphaël, avenue de l'Ermitage 241640 Rhode-Saint-Genèse contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.