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    • Arrêt

    Arrêt 125.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.590/XIII-2.743

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée TRABAT, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 93/16000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 125.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.548/XIII-1.940

    En cause : RAHAMATALI Tark, ayant élu domicile chezMe Eric BOIGELOT, avocat,rue de l'Aurore 181000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VAL DE LIENNE, ayant élu domicile chezMe Paul THOMAS, avocat,avenue de Spa 174800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 125.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2003
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 130.575/XII-3.719

    In zake : Nordin MALOUJAMOUM,die woonplaats kiest bijadvocaat N. Weinstock,kantoor houdende te 1030 Brussel,Roodebeeklaan 45 tegen : de VLAAMSE GEMEENSCHAP, die woonplaats kiest bijadvocaten V. Van Obberghen en O. Van Obberghenkantoor houdende te Vilvoorde,Riddersstraat 2, bus 2.

    • Arrêt

    Arrêt 125.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 126.334/XI-15.667

    En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chezMe Sébastien MELARDY,avocat,avenue de Sumatra, 41,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles Defré, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 130.603/XI-15.718

    En cause : DE LA BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDALE et A. FEYT,avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe P. LUYPAERS, avocat,Ijzerenmolenstraat, 105,3001 Heverlee.

    • Arrêt

    Arrêt 125.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 122.724/XI-15.657

    En cause : LHOEST Isabelle, ayant élu domicile chezMe David PARDES, avocat,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-premièreMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 125.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 116.449/XI-15.567

    En cause : DIDILIS Stergios, ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.