Arrêt 124.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.518/VIII-1.399
En cause : 1. GODFRINE Alex, 2. CAGNIAUX Jacques, 3. DE WILDE Alphonse, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense. Partie requérante : CROMMELINCK Guy, rue Houzeau de Lehaie 421081 Bruxelles.