Arrêt 124.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-10-2003
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.857/VIII-3.580
En cause : COENJAERTS Henri, ayant élu domicile chezMes Jean-Claude DERZELLE etAnita FORMICA, avocats,rue Carnière 1376180 Courcelles, contre : la Radio-Télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etJacques ENGLEBERT, avocats,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : GOFFIN Francis, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.