Arrêt 120.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2003
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 91.353/XI-15.669
En cause : GILSON François, ayant élu domicile chezMe Fr. TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.