Arrêt 120.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-05-2003
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 100.547/V-3.696
En cause : l'Association sans but lucratif "Syndicat Autonome de la Police Judiciaire"(S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : DUCHATELET Alain,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etJean-Frrançois DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.