Arrêt 119.590 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 125.796/XIII-2.763
En cause : de MANUEL CARMONA Aquilino, chaussée de Bruxelles 229/11950 Kraainem, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent de WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.