Arrêt 119.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 136.159/XIII-2.983
En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.