Arrêt 119.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.832/XIII-2.915
En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,avenue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.