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permis | damande
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Arrêté royal visant l'extension de l'indemnité de fermeture et de l'indemnité de transition aux entreprises n'ayant pas une finalité industrielle ou commerciale telles que visées à l'article 2, 3°, b, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant les articles 83 à 86bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique par les chômeurs temporaires
Emploi — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant exécution des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2024 portant exécution de l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi transposant les amendements de 2022 à la Convention MLC
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 2, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne l'extension du champ d'application des flexi-jobs
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 19, 19/1, 19/2 et 21 de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, visant à préciser le concept d’unité technique d’exploitation (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l’emploi, étendant la procédure dite “Renault” aux franchisations et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi