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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31 résultats

    • Avis

    Avis 55.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution des articles 116, alinéa 2 et 119, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en matière de pension du personnel navigant de l'aviation civile

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003

    Avant-projet de loi