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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.967 résultats

    • Avis

    Avis 67.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 instituant le Comité d'évaluation visé à l'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments et de politique sanitaire des animaux et végétaux

    Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 35 à 37 et 43 à 46 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, des articles 157 à 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, et de l’article 412bis du code des impôts sur les revenus 1992, en matière d’e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les mentions devant figurer dans les avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, 412bis, 433 et 435 du code des impôts sur les revenus 1992, 35, 37 et 43 du code du recouvrement amiable et force des créances fiscales et non fiscales, et 157 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires pour ce qui concerne la conception des réacteurs existants, leur protection contre les phénomènes naturels et diverses dispositions annexes

    Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des article 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis et 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992 et des articles 157 à 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d’e-notariat

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)