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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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36 résultats

    • Avis

    Avis 72.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance adaptant la législation fiscale bruxelloise à la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ainsi qu’à la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations» du Code civil et abrogeant l’article 482 du Code des droits de succession

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement réglementant l’octroi des indemnités de logement aux ministres desservants des communautés cultuelles locales reconnues et désignant l’administration responsable du traitement des données à caractère personnel

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant diverses dispositions relatives à l’enseignement à la conduite et aux examens relatifs à la connaissance et à l’aptitude qui sont nécessaires pour la conduite de véhicules

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale portant dérogation à l’article 8 de l’ordonnance du 10 décembre 2021 organique de la gestion des intérêts matériels des communautés cultuelles locales reconnues

    Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)