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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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72 résultats

    • Avis

    Avis 77.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2024
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 30 mai 2021 concernant la mise dans le commerce de nutriments et de denrées alimentaires auxquelles des nutriments ont été ajoutés, du 29 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenants d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations de plantes et du 31 août 2021 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

    Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, modifiant la Convention et le protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la Double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu signés à Bruxelles le 26 avril 1993

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    2-3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’article 22bis, § 4, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes

    Finances et budget - fiscalité — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    2-3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Décrets et ordonnance portant assentiment à l’accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée

    Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 77.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d’interdire les systèmes d’armes létaux entièrement autonomes, déposée par M. Staf Aerts, Mme Rajae Maouane et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2024, n°56-0095/001)

    Commerce des armes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)