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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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6.400 résultats

    • Avis

    Avis 1.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du royaume et l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 521 du 31 mars 1987 déterminant à la Régie des Postes, les conditions d'octroi d'une mise en disponibilité pour convenance personnel précédant la pension de retraite

    Projet d'arrêté royal