Avis 76.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-07-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal étendant les menaces évaluées par l’organe de coordination pour l’analyse de la menace dans le cadre de la demande de reconnaissance des communautés locales des cultes reconnus et des organisations philosophiques non confessionnelles reconnues, en exécution de l’article 3, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal