Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
120.093 résultats
En cause : ACHAHBOUN Khalid, ayant élu domicile chezMe R. BORN, avocatavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : ROSIER Philippe, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Dinant.
En cause : LAVAL Philippe, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,rue Victor Libert 86900 Marche-en Famenne, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : Ikenna AZOMCHINE,die woonplaats kiest bijadvocaat S. Sergeant,kantoor houdende te Brugge,Zwijnstraat 3 tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD BRUGGE,2. de STAD BRUGGE,die woonplaats kiezen bijadvocaat P. Maertens,kantoor houdende te Brugge,Komvest 29.
En cause : SCHOUBBEN Madeleine, rue de la Corniche 304130 Esneux, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : MAUROY Jean, rue de la Corniche 384130 Esneux.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeAUTO NASRALLAH, en faillite rue Ropsy Chaudron 851070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.
In zake : de NV 10 ADVERTISING,die woonplaats kiest bijadvocaat K. Byl,kantoor houdende te Turnhout,Herentalsstraat 79 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de ministervan Landsverdediging.
En cause : l'Association sans but lucratif OEUVRES MUTUALISTES SOCIALISTES, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek 451030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Antoinette CORNET, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.