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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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En cause : DE VRIES Fernand, ayant élu domicile chezMe Roger LORENT, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : 1. le Gouverneur de la province de Hainaut, rue Verte 337000 Mons, 2. la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : MATON Pierre, rue du Chemin de fer 1547033 Mons.
En cause : L'INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE,avenue de Tervuren, no 211,1150 Bruxelles, contre : NIKOLIC Myriane, Impasse de la Barque, n/ 5, 5000 Dinant.
En cause : TAYER Olivier,avenue Brugmann, no 459,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : 1. XXX2. YYY,ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat N. BOGAERTS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Sanderusstraat 25 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat A. NAVASARTIAN,kantoor houdende te 1030 BRUSSEL,Jenatzystraat 13 tegen : 1. de Commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen,2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenland- se Zaken.
En cause : DEBELS David, ayant élu domicile chezMe Alain COPPENS, avocat,Westlaan, 358,8800 Roeselare, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : GAGO GARCIA Frédéric, avenue Bourgys, n/ 1, 1410 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "BIZNESS AVENIR", ayant élu domicile chezMes Frédéric UREEL, Gérard HUCQ, Brigitte LEURQUIN, et Francois BORY, avocats,rue Albert 1er, n/ 236, 6240 Farciennes, contre : 1. LE BOURGMESTRE D'ERQUELINNES, 2. LA COMMUNE D'ERQUELINNES, ayant élu domicile chezMe Bertrand DUJARDIN, avocat,rue Albert 1er, n/ 48, 6560 Erquelinnes.
En cause : 1. L'Union professionnelle belge des médecinsspécialistes en ophtalmologie et chirurgieoculaire,2. L'Association sans but lucratifAssociation belge d'orthoptie, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulanger, no 49,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre desAffaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles.