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En cause : XXXayant élu domicile chez Me P. HIMPLER, avocat, chemin des deux Maisons 69 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : LUCAS Pierre, ayant élu domicile chezMe René WALGRAFFE, avocat,dessus la Ville, no 6,5660 Couvin, contre : 1. LA VILLE DE PHILIPPEVILLE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Vanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1060 Bruxelles. 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DEPHILIPPEVILLE.
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes François COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de police de Basse-Meuse.
En cause : LEMIELLE Christian, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,Boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi. Parties intervenantes : 1. DEGREVE Gauthier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, 2. POPPE Luc, rue Trieu Kaisin 2606061 Montignies-sur-Sambre, 3. DOLBEAU Philippe, rue Bonnevie 856043 Ransart, 4. BELLENS Hervé, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 5. LEGRAND Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre HUET, avocat,allée Notre-Dame de Grâce 26280 Loverval.
En cause : la Société anonyme WORLD INTERNATIONALPROTECTION, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, n/ 22, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : 1. DETHIER Yves, 2. DETHIER Paul, 3. COLLARD Agnès, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Luxembourg. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeLAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chezMes Paul HEGERet Denis HEGER, avocats,rue du Séminaire 15000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HANZEN Pierre, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : XXX,die woonplaats kiest bijAdvocaat Kathleen DIERCKX,kantoor houdende te 1050 BRUSSEL,Louizalaan 65 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van BinnenlandseZaken.
En cause : DOZIN Dominique, rue de la Coopération 53/67130 Binche, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.