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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 136.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 139.076/VI-16.533

    En cause : La Société privée à responsabilité limitéeJean-Louis HUMBLET, ayant élu domicile chezMe Nicolas GENDRIN, avocat,rue Cardinal Mercier, n/ 46, 5000 Namur, contre : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J. B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.506/VIII-4.458

    En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile auGERFA (Groupe d'Etude et de Réformede la Fonction administrative),avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Exécutif, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 136.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 86.113/VI-15.225

    En cause : CORBISIER Maurice, ayant élu domicilerue Haute, n/ 26-28, 1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et de la Politique de l'égalité des chances, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles.