Arrêt 136.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 131.910/VIII-3.369
En cause : GUILLAUME Dominique ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : le Gouverneur de la province du Hainaut, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCHIPPERS, avocatrue des Fories, 24020 Liège. Partie intervenante : BARBIER Luc ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.