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En cause : CLAUS Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : VERHAEGHE Luc, route Nationale 135600 Jamagne.
En cause : ERKAN Mickaël, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. Université Libre de Bruxelles,2. Jury d'examen de la deuxièmecandidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School,ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et A. FEYT,avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. SWALENS G., 2. LEMAIGRE F., ayant tous deux élu domicile chezMe Renaud de Briey, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Waterloo,ayant élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 475/451190 Bruxelles, 2. la Société anonyme PASSAGE WELLINGTON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : FULIN Armin, ayant élu domicile chezMe J.-Ph. RENAUD, avocatrue Dartois 74000 Liège, contre : La Haute Ecole de la Province de LiègeLéon-Eli TROCLETavenue Montesquieu 64101 Jemeppe.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme E.M.D. BENELUX, boulevard Général Wahis 16a1030 Bruxelles.
En cause : 1. CUVELIER Claude, 2. DEPELCHIN Bernard, 3. GOBERT Christian, 4. LAMPE Hugues, 5. MOYAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe José CHEVALIER, avocat,rue Péterinck 2/17500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée NOIRFALISSE DISTRIBUTION, en abrégé "NODIS", ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etLouis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement. Partie intervenante : MARECHAL Claire, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
In zake : Kathy CLAEYS,die woonplaats kiest bijadvocaten W. VAN DER GUCHT en F. DIEU,kantoor houdende te GENT, Sint-Denijslaan 201 tegen : 1. het Algemeen Ziekenhuis Sint-Jan AV,2. het Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) van BRUGGE, dat woonplaats kiest bijadvocaat A. LUST,kantoor houdende te BRUGGE,Burggraaf de Nieulantlaan 14.
En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMes Etienne DUVIEUSART et Nathalie TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.