Arrêt 136.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 107.886/XIII-2.267
En cause : CUYPERS Claude, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.