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permis | demande
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In zake : Francine RONSSE,die woonplaats kiest bijAdvocaat D. MATTHYS,kantoor houdende te 9000 GENT,Sint-Annaplein 34 tegen : het Vlaamse Gewest,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. TAELMAN,kantoor houdende te 9000 GENT,Coupure 5.
In zake : Dominique MARTENS,die woonplaats kiest bijadvocaat H. Vermeire,kantoor houdende te Gent,Kouter 71-72 tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister vanBinnenlandse Zaken.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOUWMATERIALEN IVAN VUYSTEKE, Steenovenstraat, no 98, 8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3 bte 4,7700 Mouscron.
En cause : 1.XXX,2.YYY, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : 1. Johanna GOEMINNE-DE PESSEROEY,2. Joost HOSTEN,3. J.-L. CNOPS,4. William BOSTYN,die woonplaats kiezen bijAdvocaten C. DE WOLF en K. ROELANDT,kantoor houdende te 9680 MAARKEDAL,Etikhovestraat 6 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanOOST-VLAANDEREN. Tussenkomende partij : de n.v. MOORTGAT IMMO SERVICES,die woonplaats kiest bij Advocaat W. DE CUYPER,kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS,Vijfstraten 57.
En cause : la Société anonyme DOMINION, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège. ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,mont Saint-Martin 744000 Liège.
En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : HECTOR Philippe, ayant élu domicile chezMe Alain LAVEND'HOMME, avocat,chaussée de Mons 196150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : XXXX, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles