Arrêt 136.199 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.333/XIII-392
En cause : VANLAEKE Guy, décédé, Au Sart 2174480 Clermont-sous-Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DUVIVIER Jean-Claude, rue de Sart 2144480 Clermont-sous-Huy.