Avis 74.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2023
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 73.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
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Avis 70.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
-
Avis 64.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
-
Avis 61.346 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2017
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'article 176 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
-
Avis 60.535 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à "l'Octroi par l'entreprise publique autonome Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente"
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
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Avis 57.527 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
-
Avis 57.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi
-
Avis 57.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-05-2015
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi