Arrest 86.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/03/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 90.371/IX-2.282
En cause : Nicolas MOYERSOEN,ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard de l'Empereur 3 contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe P. PEETERS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Brederode 13. partie intervenante : Henk VANDAMME,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,boulevard Léopold II 117.