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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 5 juillet 1966 instituant un régime de pension du personnel laïc agréé de l'enseignement libre du Congo et du Ruanda-Urundi avant l'accession de ces pays à l'indépendance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.942 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1967 au 30 juin 1967 (arrêté n° 49)

    Projet d'arrêté royal