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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 21.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que les arrêtés royaux des 21 octobre 1975, 8 octobre 1976, 12 septembre 1983 et 6 mars 1990 pris en exécution de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 3, §1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, à partir du 1 janvier 1951, les taux des jetons de présence à allouer aux membres non fonctionnaires du comité consultatif pour les affaires de tramways et des services publics de transports en commun par terre

    Projet d'arrêté royal