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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal déterminant les conditions mises à l'octroi de subsides aux Universités pour couvrir les charges supplémentaires résultant dans la gestion des hôpitaux universitaires des nécessités de l'enseignement et de la recherche dans le domaine des sciences médicales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour la période du 1er octobre 1951 au 31 décembre 1951 (arrêté n°17)
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du change, reprise à l'article 36 du titre II de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant des conditions d'exercice des professions de négociant-détaillant en combustibles solides et négociant-détaillant en combustibles liquides dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
Proposition de loi
Décret engagement de chômeurs affectés à des programmes d'assistance aux entreprises d'économie sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 juillet 1939 organisant des caisses mutuelles spéciales d'allocations familiales
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 avril 1994 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse et d'infirmier(e) gradué(e)
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Subito", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal