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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 7.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel établissant la liste des documents dont les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières peuvent prendre connaissance dans l'exercice de leur mission

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 7.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 7.963 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° loi modifiant la loi du 28 décembre 1926 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'exercice 1927, ainsi que diverses dispositions relatives notamment le montant des primes perçues par les assureurs agréés pour l'assurance contre les accidents du travail, etc... 2° modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, coordonnées le 28 septembre 1931 3° modifiant la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Avant-projet de loi