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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant perception d'une surtaxe sur les ventes publiques d'objets mobiliers en vue de constituer un fonds d'acquisition de conservation ou de restauration d'objets d'art par l'Etat, les provinces et les communes
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1975 réglant la prime de mer du personnel navigant de la Régie des Transports martimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'homologation et d'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalisation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de secteurs en matière d'informatique dans les services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux frabriques, boutiques et débits situés dans le rayon des douanes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la délivrance de permis de chasse et de licences de chasse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 12bis, § 3, d) et e) de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1973
Projet d'arrêté royal
Décret fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes et aux associations sans but lucratif qui entreprennent des travaux dans le dessein de développer des infrastructures sportives modestes
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les articles 372 et 374 du Code judiciaire
Avant-projet de loi