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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 16.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant l'agréation préalable des entreprises de transport, de préparation, de transformation ou de conditionnement des produits laitiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant la composition du jury chargé d'examiner les candidats aux fonctions de délégués au transport des dynamites et déterminant les indemnités auxquelles les membres non-fonctionnaires de ce jury peuvent prétendre

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise et la République Rwandaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Kigali le 2 novembre 1983

    Avant-projet de loi