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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du logement, par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendra leurs obligations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française relatif à l'octroi de subventions aux organismes agréés qui dispensent des cours de premiers soins au personnel desservant les ambulances dans le cadre de l'aide médicale urgente

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 17.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° modifiant l'arrêté royal n°401 du 18 avril 1986 instaurant une cotisation de sécurité sociale, appelée cotisation de modération salariale, et modifiant l'arrêté royal n°278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de la sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal