Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

79.830 résultats

    • Avis

    Avis 8.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant coordination des arrêtés ministériels pris en exécution des arrêtés royaux concernant le statut des officiers et agents judiciaires près les parquets et des chefs et opérateurs de laboratoire de police scientifique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 8.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale prévoyance sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'examen de candidat-huissier de justice 2. Arrêté royal pris en exécution de la loi du 5 juillet 1963 réglant le statut des huissiers de justice et relatif à l'organisition du stage des candidats aux fonctions d'huissiers de justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 1957 organisant l'octroi de la garantie de l'Etat quant au remboursement des prêts hypothécaires consentis pour l'achat ou la construction d'habitations sociales, de petites propriétés terriennes ou d'habitations y assimilées

    Projet d'arrêté royal