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Recours contre le permis
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permis | demande
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Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'enseignement spécial
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au cumul d'une rente d'accident du travail et d'un traitement ou salaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1927, fixant les dispositions d'ordre administratif des conseils de prud'hommes
Projet d'arrêté royal
Loi complétant la loi du 9 juillet 1957, réglementant les ventes à tempérament et leur financement
Avant-projet de loi
1. Arrêté ministériel relatif à l'execution des articles 189 et 193 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 2. Arrêté ministériel relatif à l'inscription des chômeurs comme demandeurs d'emploi 3. Arrêté ministériel fixant les critères de l'emploi convenable 4. Arrêté ministériel désignant les communes de première catégorie pour le calcul des taux des allocations de chômage 5. Arrêté ministériel pris en exécution des articles 121 et 122 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage 6. Arrêté minstériel déterminant le nombre et le ressort des bureaux de paiement de la Caisse auxilliaire de paiement des allocations de chômage ainsi que les communes où les paiements peuvent s'effectuer pas assignations postales 7. Arrëté ministériel relatif au contrôle des chômeurs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant les conditions sous lesquelles mes enfants de moins de quinze ans peuvent effectuer du travail à bord des bateaux de pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi, à charge de l'Etat, d'une aide sociale, aux personnes âgées ou handicapées rentrées d'Arique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent
Projet d'arrêté royal